💡En France, un contrat conclu en ligne doit pouvoir être résilié en ligne. Dans l'Union européenne, un droit de rétractation de 14 jours existe pour les achats à distance, avec des règles propres aux services déjà commencés. La Suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation.
Ces règles sont des informations générales tirées de sources officielles, pas un conseil juridique. Pour une question sur votre propre achat, écrivez à support@smooch.com.
France : la résiliation en ligne
Depuis le 1er juin 2023, un professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne doit proposer une fonction de résiliation gratuite, permanente et facile d'accès sur son site ou son application, rappelle l'Institut national de la consommation. C'est ce que fait le bouton Cancel membership.
France et Belgique : le droit de rétractation de 14 jours
- Le principe. Pour un achat à distance, le consommateur dispose d'au moins 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour un service, le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat, selon Service-Public.fr.
- Un service commencé pendant le délai. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du service déjà fournie.
- Un service entièrement fourni. Un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord ou à votre demande expresse, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
- Comment l'exercer. Avant la fin du délai, par le formulaire de rétractation ou par toute déclaration écrite claire envoyée au professionnel.
- En Belgique, le SPF Economie présente le même délai de 14 jours calendrier et précise que ce droit n'est pas garanti pour les achats auprès d'entreprises situées hors de l'Union européenne, qui dépendent alors de leurs conditions générales (guide du SPF Economie).
Suisse : pas de droit général de rétractation
Selon le portail PME de la Confédération, la loi suisse ne prévoit aucun droit général de changer d'avis après un achat en ligne : un droit de révocation n'existe que si le vendeur l'accorde. La résiliation en ligne de Smooch fonctionne de la même façon en Suisse qu'ailleurs.
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